Google a intenté une action en justice contre la décision d'«acheter » un emplacement de recherche sur l'iPhone

Google conteste la décision de justice de 2024

Dans une requête en appel, Google a intenté un procès contre la décision antitrust rendue en 2024, accusant l’entreprise d’avoir violé la loi en versant à Apple une rémunération pour le statut de moteur de recherche par défaut sur l’iPhone.

Arguments clés de Google

* Leadership par la qualité et la concurrence loyale – la société affirme que sa position dominante est atteinte grâce aux innovations, aux investissements massifs et à une lutte juste pour le marché, et non pas par des accords sournois.

* Le choix d’Apple était justifié – Google souligne qu’Apple a choisi Chrome de son propre gré, tandis que les utilisateurs pouvaient toujours passer librement à d’autres navigateurs et moteurs de recherche.

* Victoire sans nuire aux concurrents – l’entreprise déclare n’avoir pas entravé le développement des rivaux et avoir réussi dans des conditions équitables.

Ordonnances judiciaires concernant le transfert de données

Dans l’appel, une attention particulière est portée sur les obligations de Google à partager les données de recherche avec les développeurs d’intelligence artificielle (par ex. OpenAI).

Google a déclaré que :

* Les entreprises de réseaux neuronaux ont déjà réalisé des succès significatifs et n’ont pas besoin d’un accès gratuit aux données d’autrui.

* Pendant la période couverte par le recours du ministère de la Justice, les produits basés sur l’IA n’existaient même pas.

* Malgré l’entrée en vigueur des sanctions le 3 février, l’entreprise n’a pas encore transmis à ses concurrents des données sur ses technologies.

Statut actuel de la procédure

La procédure judiciaire est retardée parce que le comité technique désigné par le juge n’a pas encore approuvé les conditions de licence, les normes de confidentialité et les critères de sélection des entreprises concurrentes.

Les audiences orales pour l’appel ne sont pas encore planifiées ; on s’attend à ce que la suite se déroule seulement vers la fin 2026 ou au début 2027.

Ce qui a été décidé dans l’affaire initiale

Le ministère américain de la Justice exigeait également la vente forcée du navigateur Chrome et une éventuelle séparation d’Android en tant qu’entité distincte. Ces exigences n’ont pas été mises en œuvre. Le tribunal a simplement interdit à Google de conclure des contrats exclusifs pour la diffusion du moteur de recherche par défaut, mais lui a laissé le droit de payer pour sa présence comme l’une des options sur les appareils de tiers.